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Amendement N° COM-102 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Préville, M. Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11,
supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions qui n'ont aucun lien avec cet article créent une insécurité juridique et n'ont pas leur place des cet article; raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer ce paragraphe VI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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