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Amendement N° COM-103 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Préville, M. Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié:
1° Au dernier alinéa de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie»;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie».
Exposé Sommaire :
La commission de régulation de l'énergie dispose de compétences qui lui sont conférées par la loi en matière de calcul des charges de service public de l’énergie et d’examen au cas par cas des projets qui les engendre dans les zones non interconnectées au réseau continental d’électricité. La mesure proposée vise à assurer l’efficacité et l’applicabilité des dispositions règlementaires dans lequel s’inscrivent ces missions en permettant à la CRE de donner son avis sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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