Amendement N° COM-103 2ème rectif. (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat


( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Préville, M. Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Angèle Préville Photo de Roland Courteau Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Franck Montaugé 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Philippe Madrelle Photo de Nelly Tocqueville 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié:

1° Au dernier alinéa de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie»;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie».

Exposé Sommaire :

La commission de régulation de l'énergie dispose de compétences qui lui sont conférées par la loi en matière de calcul des charges de service public de l’énergie et d’examen au cas par cas des projets qui les engendre dans les zones non interconnectées au réseau continental d’électricité. La mesure proposée vise à assurer l’efficacité et l’applicabilité des dispositions règlementaires dans lequel s’inscrivent ces missions en permettant à la CRE de donner son avis sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l’énergie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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