Déposé le 9 juillet 2019 par : M. Courteau, Mmes Préville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
- Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. » .
2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :
- Au début du I, après le mot : « La », sont insérés les mots : « loi de » ;
- Au premier alinéa du III, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi » ;
- À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première », sont insérés les mots : « loi de » ;
- Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :
- Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;
- À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;
- Le III est abrogé.
- Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de »
4° À l’article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».
Les auteurs de l'amendement estiment que la programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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