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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 77 77 110 274 319 319 397 397 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, Loïc Hervé, Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vullien, Guidez.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I
Exposé Sommaire :
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 %des émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement a proposé un amendement de compromis fixant un cap clair et un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui laisse une très grande incertitude sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation.
Cet amendement vise donc à préciser que ces sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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