Amendement N° 397 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2019

Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 77 77 110 274 319 319 )

Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Malhuret.

Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Franck Menonville Photo de Dany Wattebled Photo de Claude Malhuret 

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

Exposé Sommaire :

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques.

Suite à la défense de plusieurs propositions pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés. Ce compromis a le mérite de fixer un cap clair et un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement de compromis, le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi sera donc votée au cours d’une autre législature, ce qui laisse une très grande incertitude sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation. Cet amendement vise donc à préciser que ces sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion