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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 110 274 319 319 397 397 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Savin, Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize, Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, M. Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, MM. Rapin, Lefèvre, Laménie, Milon.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I
Exposé Sommaire :
L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, dans une future législature. Cela crée une incertitude que cet amendement vise à pallier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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