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Amendement N° 24 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 518 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mme Micouleau, MM. Brisson, Panunzi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Chatillon, Kennel, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M. Rapin, Mme Lamure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 9 vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, et à prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires pour le consommateur en parallèle de la suppression de ces tarifs.
Cependant l’article 9 ne prévoit aucun délai de fin de commercialisation des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour les fournisseurs.
Il est impossible, pour des raisons techniques, d’arrêter la commercialisation du tarif réglementé du jour au lendemain. Cela nécessite des opérations techniques et de support informatique importantes ainsi que la modification des processus internes à la fois des fournisseurs et de leurs prestataires.
Or, ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois la date de fin de la commercialisation des contrats au tarif réglementé connue, c’est-à-dire lorsque la loi sera publiée.
Il est donc nécessaire que la loi prévoie un délai au plus tard 30 jours après la publication de la loi pour mettre fin à la commercialisation des contrats au tarif réglementé. Passée cette date, plus aucun contrat au tarif réglementé ne sera proposé aux clients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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