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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
le 1erjanvier 2022
par les mots :
un an après la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de :
- L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G;
- La mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location ;
- La mention de ces dépenses dans les contrats de location.
Ces mesures faiblement contraignantes peuvent inciter les propriétaires à rénover leur bien en améliorant la connaissance des biens loués ou achetés. Elles permettront d'engager une dynamique de travaux sans tarder, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de refonder les aides à la rénovation dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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