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Amendement N° 372 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 55 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Corbisez, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6 nonies
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid ont l’obligation de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.
Celui-ci inclut les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.
Or une densification ou une extension des réseaux implique une urbanisation associée qui doit être pertinente tant dans sa densité pour assurer l’équilibre économique du réseau, que dans sa forme urbaine afin de permettre un raccordement aisé. Le présent amendement propose donc que les plans locaux d’urbanisme tiennent compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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