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Amendement N° 376 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Cabanel, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l’article 4 quater, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, visant à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer en premier et en dernier ressort.
Bien que des progrès aient été accomplis en matière de délais de traitement des contentieux depuis le décret du 8 janvier 2016, les projets peinent à émerger, ce qui freine l’industrialisation de ces filières prometteuses pour la transition énergétique et compromet l'atteinte dans les temps des objectifs fixés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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