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Amendement N° 396 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 38 303 303 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Malhuret.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »
II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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