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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall.
Alinéa 5
Remplacer l’année :
2033
par l’année :
2028
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré au sein de copropriétés. Il vise une date d’entrée en vigueur en 2028. L’horizon de neuf années afin de terminer la mise en conformité semble envisageable, en vue d’accélérer l’allègement des charges énergétiques pour les ménages les plus modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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