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Amendement N° COM-11 4ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : Mme Férat, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Moga, Delcros, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Canevet, Louault, Mmes Morin-Desailly, Billon, Perrot.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L 541-15-…: « A compter du 1erjanvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, …) est interdite. »
Exposé Sommaire :
Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organisme Equiterre, 25 000 tasses de thé sont bues chaque seconde ! Le thé est très bon pour la santé et n’a que très peu de calories.
Mais, bien souvent, le sachet qui enveloppe les feuilles de thé n’est pas issu de fibres naturelles (papier, coton…) mais est fabriqué avec des matières synthétiques en plastique tels que du nylon ou du polypropylène. Peu de consommateurs le savent et estiment à tort que leurs sachets de thé est biodégradable et peut s’ajouter au compost.
De nombreux fabricants de thé ont banni le plastique de leurs sachets. Cet amendement propose que dès 2022, aucun sachet de thé en plastique ne soit mis sur le marché et rejoigne la liste des objets en plastique à usage unique interdit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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