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Amendement N° COM-12 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : Mme Férat, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Moga, Delcros, Mme Guidez, MM. Détraigne, Canevet, Louault, Mmes Morin-Desailly, Billon, Perrot.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L 541-15-…: « Selon des modalités définies par décret ministériel, la mise sur le marché d’emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque est interdite. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi souhaite améliorer le recyclage des déchets dans la cadre d’une économie circulaire. Or, la création et le développement des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque non recyclables, notamment pour les bouteilles de lait, sont à l’inverse de cet objectif. De plus, ils perturbent la filière du recyclage des déchets ménagers.
Il faut savoir que le consommateur ne peut pas différencier les emballages en PET opaque (non recyclable)et ceux en polyéthylène haute densité (PE-HD) (recyclable). Sauf s’il est un spécialiste des sigles et des matériaux, une mention ou un chiffre situés sur l’emballage pourront diriger le consommateur vers la bonne poubelle de tri !
Cet amendement vise à supprimer ce matériau non recyclable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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