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Amendement N° COM-15 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : Mme Férat, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Moga, Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Canevet, Louault, Mmes Morin-Desailly, Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 44
à la 1èreet dans la 2èmephrases, après les mots :« surface de vente»
Ajouter les mots : « et de stockage »
Exposé Sommaire :
Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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