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Amendement N° COM-17 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : Mme Férat, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Moga, Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Canevet, Louault, Mmes Morin-Desailly, Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir encore plus la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes des politiques publiques de gestion des déchets, directement concernées par le recyclage ainsi que par le développement de l’économie circulaire (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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