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Amendement N° COM-195 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 16 septembre 2019 par : MM. Lurel, Houllegatte, Temal, Mme Ghali, M. Roger, Mme Préville, M. Tissot.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les activités de réparation de biens. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.
S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5% sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
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