Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-218 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bernard Fournier, Mmes Lamure, Puissat, Ramond, MM. Milon, Mouiller, Laménie, Rapin, Sido, Charon, Mme Duranton.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 4
Alinéa 12
Remplacer les mots :
permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces
Par les mots :
prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces
Exposé Sommaire :
L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi nécessite un temps d’adaptation pour l’ensemble des circuits de distribution qui devront désormais s’assurer de la disponibilité des pièces de rechanges demandées par le consommateur.
Le professionnel étant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité des pièces de rechange, il convient de maintenir le caractère volontaire de cette mesure afin de permettre au professionnel de s’y adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.
L’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.