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Amendement N° COM-230 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bernard Fournier, Mmes Lamure, Puissat, Ramond, MM. Milon, Mouiller, Laménie, Rapin, Sido, Charon, Mme Duranton.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 7
Après les mots
Exigences d’un cahier des charges
Ajouter les mots
Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
Ces garanties, et notamment l’expertise des acteurs du secteur, sont importantes pour s’assurer de la légitimité de l’éco-organisme et de sa capacité à mener à bien ses missions.
Le présent amendement propose donc de maintenir la fixation du cahier des charges des éco-organismes par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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