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Amendement N° COM-432 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :
“Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment l’installation dans lesquels les différents déchets seront collectés ou traités.
Une fois les travaux réalisés, la personne morale ou physique à l’origine du devis est tenue de joindre à la facture adressée au bénéficiaire des travaux une attestation démontrant que les déchets mentionnés dans le devis ont bien été collectés et traités dans les installations indiquées”.
Exposé Sommaire :
Si l’encadrement et la collecte des déchets pour les gros chantiers sont assurés, il n’en est pas de même pour les travaux réalisés directement chez des particuliers.
Cet amendement vise donc à définir dans les devis relatifs aux travaux de rénovation et de construction les modalités de collecte et de traitement des déchets générés assortis d’une attestation prouvant que les déchets de construction ont bien été traités.
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