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Amendement N° COM-62 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Bories, MM. Bouloux, Daubresse, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Laménie, Longeot, Gremillet, Moga, Rapin, Mme Ramond, M. Sido, Mme Noël, M. Vaspart.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :
“Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment l’installation dans lesquels les différents déchets seront collectés ou traités.
Une fois les travaux réalisés, la personne morale ou physique à l’origine du devis est tenue de joindre à la facture adressée au bénéficiaire des travaux une attestation démontrant que les déchets mentionnés dans le devis ont bien été collectés et traités dans les installations indiquées”.
Exposé Sommaire :
Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs sont beaucoup plus rares pour les travaux réalisés chez les particuliers. Les devis intègrent en principe les dépenses relatives à la gestion des déchets, mais rien ne permet de s’assurer que ces déchets ont été effectivement traités dans des installations appropriées. Il arrive donc fréquemment que les artisans ou entreprises réalisant les travaux n’aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature. Les particuliers chez qui les travaux ont été réalisés n’ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets ont été gérés, voire croient à tort que leurs déchets ont été traités, puisque le devis des travaux indique qu’ils ont payé pour cela. Cet amendement vise donc à que les modalités de gestion des déchets issus des travaux chez des particuliers soient obligatoirement définis dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux particuliers chez qui les travaux ont été réalisés une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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