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Amendement N° COM-66 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Bories, M. Chasseing, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Longeot, Moga, Daubresse, Laménie, Mme Ramond, MM. Rapin, Vaspart, Mme Noël, MM. Bouloux, Gremillet, Pemezec, Kennel.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
Exposé Sommaire :
Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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