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Amendement N° COM-138 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendements identiques : COM-152 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Joissains, M. Gilles, Mmes Ghali, Anne-Marie Bertrand, M. Amiel, Mme Jouve, MM. Guérini, Loïc Hervé, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Moga, Canevet, Henno, Mme Puissat, MM. Laménie, Henri Leroy.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en leur accordant un délai supplémentaire de trois ans.
Il s’agit ici de soutenir la volonté des maires et d’agir face à un constat alarmant ; la proximité et le bon fonctionnement des missions communales sont menacés par le transfert de la compétence voirie prévu par la Loi MAPTAM au 1er janvier 2020.
Un report de l’application de cette mesure avait déjà été voté. L’impossibilité pour la structure métropolitaine d’assumer cette charge est toujours la même, si ce n’est aggravée par la faillite avérée de cette structure.
L’accord d’un délai supplémentaire de trois ans tel que proposé par cet amendement est une nécessité urgente ; celle d’écouter l’appel unanime des maires, de préserver proximité et qualité de vie pour nos concitoyens, et de favoriser une concertation démocratique plutôt que d’imposer une structure et un niveau de décision inadéquats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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