Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-152 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Guérini, Mme Jouve.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l’établissement public de coopération intercommunale du 1erjanvier 2020 au 1erjanvier 2023.
Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été mis en œuvre par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés.
Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir l’exercice de la compétence au plus près des habitants, les auteurs de l’amendement proposent donc que les communes membres puissent conserver jusqu’au 1erjanvier 2023 l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.