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Amendement N° COM-144 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : )
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Guerriau, Decool, Chasseing, Laufoaulu, Malhuret, Wattebled.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI.- Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ;
Exposé Sommaire :
De manière opportune, l’article 33 du projet de loi élargit la liste des communes de rattachement des personnes détenues. Pour voter, ces dernières pourront désormais s’inscrire sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur résidence, sur celles de leur établissement pénitentiaire mais également sur celles de leur commune de naissance, de la commune de leurs proches, etc.
À leur sortie de prison, les personnes détenues devront se réinscrire sur les listes électorales d’une autre commune, dans les mêmes conditions que tout autre citoyen (commune de leur domicile, commune dans laquelle elles paient leurs impôts, etc.).
Il faut toutefois prévoir le cas où les intéressés sortent de détention moins de 30 jours avant le scrutin. Dans une telle hypothèse, ils n’auraient plus l’occasion de s’inscrire sur les listes électorales d’une autre commune, le délai limite d’inscription étant échu.
Pour combler cette lacune, l’amendement permet aux intéressés de rester inscrits sur les listes électorales dans les mêmes conditions que les personnes détenues. De nature transitoire, cette dérogation vaudrait pour un seul scrutin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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