Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-145 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : )
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Guerriau, Decool, Chasseing, Laufoaulu, Malhuret, Wattebled.
Alinéa 22
Après le mot :
"fermé"
insérer les mots :
", après passage dans l’isoloir et"
Exposé Sommaire :
Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s’assurer qu’un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance.
Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l’urne (article L. 62 du code électoral).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.