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Amendement N° COM-146 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : )
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Guerriau, Decool, Chasseing, Laufoaulu, Malhuret, Wattebled.
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».
B.- En conséquence :
1° Alinéa 38
Après le mot :
du
Insérer les mots :
I du
C.- Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
À l’initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d’établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ». Il s’agissait, à l’époque, d’encourager la venue d’un officier de police judiciaire pour l’établissement des procurations.
Afin de faciliter l’exercice du droit de vote dans les prisons, l’amendement propose d’élargir cette disposition à l’ensemble des modalités de vote.
Le chef d’établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus concernant les personnes détenues des conditions à remplir pour participer au vote par correspondance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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