Amendement N° COM-147 2ème rectif. (Sort indéfini)

Les élus territoriaux sont aujourd’hui confrontés à l’insuffisance des possibilités de remboursement des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat. La principale difficulté qu’ils ont soulignée lors des travaux du Sénat a été celle des frais de déplacement.

Les élus départementaux ont en effet constaté l’accroissement des frais de déplacement dans des cantons élargis ou dans des régions dont la taille a été considérablement accrue en raison de leur regroupement.

Afin de répondre à leur demande, cet amendement tend à étendre pour les élus le remboursement de leurs frais de déplacement, tant dans leurs bénéficiaires que dans leur objet.Il s’inspire de la recommandation n°8 de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lors de la présentation de son rapport « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire ».

En effet, sont aujourd’hui exclus de tout remboursement :

- les réunions de travail avec les services du Conseil Départemental, les rendez-vous de travail avec le Préfet et les services de l’Etat dans le département, les inaugurations dans le département.

- Les réunions hors département, notamment au conseil régional, qui n’ont pas fait l’objet d’un mandat spécial, ni de représentation du Président du Conseil départemental

- Les représentations du Président (hors désignations), les réunions de travail préparatoires aux commissions ou de comités de pilotage (sans désignation express), les réunions auxquels ils se rendent dans le cadre de leur compétence de président d’une commission ou dans leur cadre de leur délégation de fonction (par exemple, les réunions des comités sportifs pour un élu ayant désignation dans le domaine du sport).

En modernisant ces modalités de remboursement, cet amendement facilite l’exercice des mandats locaux et concourt à vitaliser la démocratie locale dans tous les territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.