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Amendement N° COM-150 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2123-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-12-2. -Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l'exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints.
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