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Amendement N° COM-156 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d'enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une « fonction élective locale ».
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