Amendement N° COM-16 rectifié (Adopté)

L'article 9, réservé en procédure de législation en commission ("PLEC"), supprime les exonérations de droits de succession sur les bois et forêts remontant à la loi Sérot de 1930.

L'argument avancé par les auteurs de la proposition de loi ne semble pas satisfaisant : les bénéfices supposés de la vente de coupes de bois ne sont pas toujours constatés.

D'une part, beaucoup de parcelles boisées sont trop petites ou trop éclatées pour permettre une exploitation réelle et a fortiori profitable.

D'autre part, lorsqu'elle est exploitable, une parcelle suppose des investissements de très long terme, sur plusieurs décennies, du fait du temps incompressible de la pousse des arbres, si bien que la génération susceptible d'en bénéficier est souvent au minimum la deuxième ou troisième génération d'héritiers. On est donc loin des investissements de type spéculatif.

Enfin, les incertitudes liées au changement climatique rendent encore plus aléatoires les bénéfices mentionnés.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.