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Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Kern, Mme Sittler, MM. Daniel Laurent, Pierre, Houpert, Bouchet, Danesi, Moga, Laménie, Pellevat, Mmes Berthet, Loisier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est important de maintenir un avantage comparatif au bénéfice des bois et forêts sans quoi la propriété forestière perdra tout attrait. Dans les zones de montagne ou dans les territoires où le désordre foncier est une réalité préjudiciable, le régime préférentiel des bois et forêts constitue le principal atout de ces parcelles. D’où la proposition de suppression de l’article 9.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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