Amendement N° COM-33 (Adopté)

Cet article vise à supprimer le régime dérogatoire de l’assurance vie en matière de droit de succession.

En effet, l’assurance vie, dont l’encours s’élevait à 1 715 milliards d’euros en janvier 2019, n’est pas intégrée à l’actif successoral du défunt, ce qui est de nature, d’après l’exposé des motifs, à entraîner des « comportements d’évitement fiscal ».

Toutefois, cette fiscalité avantageuse s'entend comme la contrepartie, pour l'épargnant, de l'immobilisation de son patrimoine sur une longue période. En outre, des dispositions existent pour limiter les abus. D’une part, les primes versées après les soixante-dix ans du titulaire du contrat sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 euros. D’autre part, la jurisprudence permet de limiter le versement de primes « manifestement excessives », qui s’apparente à de l’optimisation fiscale.

Enfin, l’intégration de l’assurance vie dans l’assiette des droits de succession se traduirait par une hausse significative de l’impôt pour un certain nombre de successions.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.