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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Gabouty, Requier, Capus.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 intègre dans l'assiette des droits de succession les sommes perçues au titre des assurances vie.
Il s'agit pourtant d'un placement plébiscité par les Français (encours de plus de 1700 milliards d'euros actuellement, soit l'équivalent environ des trois quarts du PIB) qui, par ailleurs, souhaitent très largement pouvoir transmettre leur patrimoine à leurs descendants.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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