Amendement N° COM-6 rectifié (Adopté)

La présente proposition de loi va dans le bon sens pour les articles qui augmentent les abattements des DMTG ou encore le rappel fiscal, mais le présent article annule en quelque sorte ces avancées en supprimant l’exonération de droits de succession des assurances-vie, un des placements les plus usités et plébiscités par les français.

Le phénomène « d’évitement fiscal » évoqué dans le texte de loi est bien exagéré, surtout que le seuil d’acceptabilité de la fiscalité successorale ne cesse de baisser, la population comprenant de moins en moins qu’il faille fiscaliser la transmission et ne pas pouvoir léguer ou hériter sans s’acquitter de sommes conséquentes.

La France est le pays où la fiscalité successorale est la plus élevée. Par souci de comparaison, en Allemagne, l’abattement qui est chez nous de 100 000 euros par enfant est là-bas de 400 000 euros par enfant, et le taux maximal de droits à payer est de 30% lorsqu’est dépassée la somme de 26 millions d’euros. Ce même taux est à payer en France lorsque l’on dépasse la somme de 552 324 euros, et peut atteindre 45% par la suite.

En Italie, le taux est de 4% et l’abattement d’1 millions d’euros. Sans compter que plusieurs pays, tels que l’Autriche, la Norvège, le Portugal, la République Tchèque, ont fait le choix de renoncer à la fiscalité de la transmission.

Le phénomène d’évitement pourrait réellement s’exercer via les dispositions du règlement européen 0650/2012 qui s’applique aux successions internationales sur le territoire de l’UE ouvertes depuis août 2015. Ce règlement permettrait, sous plusieurs conditions, de contourner le droit français en cas de patrimoine réparti sur plusieurs Etats membres. Plus on fiscalisera, plus on perdra des droits à recouvrir et donc des recettes fiscales sur les gros patrimoines qui auront intérêt à recourir à ce règlement européen.

L’adoption de cette proposition de loi n’ayant de sens que si elle améliore la fiscalité successorale sans abroger des dispositifs ayant prouvé leur efficacité et leur viabilité, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 7 qui ambitionne de fiscaliser les assurances-vie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.