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Amendement N° 161 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Exposé Sommaire :
Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires.
Cet amendement vise à empêcher une dégradation des invendus non alimentaires qui leur ferait quitter le circuit du réemploi pour celui du recyclage, le recyclage ne devant être adopté qu’en cas de réutilisation impossible, selon la hiérarchie des modes de traitement.
Il suit la même logique que la loi Garot qui a permis d’interdire la destruction des invendus alimentaires et a renforcé les dons des entreprises aux associations. Il vise également à lutter contre la surproduction de certains biens qui ne seront pas vendus et donc à éviter le gaspillage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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