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Amendement N° 165 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales se voient contraintes de gérer un flux de plus en plus important de denrées alimentaires données aux associations qui n’ont pas pu être distribuées aux bénéficiaires.
Cet amendement vise donc à préciser que les conventions entre associations et distributeurs prévoient les modalités de prise en charge des déchets issus de ces dons. Il précise également que le distributeur est tenu de financier ou de pourvoir à la gestion de ces déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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