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Amendement N° 21 4ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles, Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché, Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi, Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin, Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets car ils simplifient le geste de tri et facilitent leur tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réserver la part d'écocontribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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