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Amendement N° 223 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 8 8 482 482 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Mmes Laure Darcos, Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas, Morhet-Richaud, MM. Saury, Bernard Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolay, Hugonet, Gremillet.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1erjanvier 2020,
et les mots :
mis sur le marché avant le 13 août 2005
Exposé Sommaire :
La filière française de gestion des DEEE figure parmi les plus exemplaires d’Europe avec plus de 7 000 emplois -dont une majorité d’insertion- et un partenariat robuste avec les collectivités locales qui ont bénéficié en 2018 de 217 millions d’euros au titre des soutiens à la collecte et des coûts opérationnels évités.
La réussite du modèle repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation, lequel est prévu par la directive européenne relative aux déchets électriques et électroniques. Ce mécanisme prévoit une information sincère et transparente du consommateur lors de l’achat des appareils électriques et électroniques neufs, sur le coût de gestion (collecte, traitement et recyclage) payé à l’éco-organisme, en amont, par les metteurs en marché concernés.
Toutefois, si le nouvel article L. 541-10-11 tel que proposé par le présent projet de loi n’est pas amendé, ce mécanisme s’arrêtera au 1erjanvier 2020, alors même que la directive ne prévoit pas de limite de date. Si tel est le cas, au 1erjanvier 2020, l’éco-participation deviendra un élément de négociation du prix entre metteurs sur le marché et distributeurs avec une pression à la baisse du montant unitaire du coût de gestion facturé par les éco-organismes.
Il s’en suivra qu’à très court terme le rendement de l’éco-participation chutera très sensiblement. Compte tenu du niveau d’implication des collectivités dans la filière, elles en subiraient de conséquents dommages collatéraux avec un relèvement inéluctable de la fiscalité des déchets pour compenser une baisse de la part des éco-organismes de la filière : des aides pour les DEEE (soutiens et coûts évités) et des efforts de lutte contre les pratiques illégales (vols, pillages et dépôts sauvage de DEEE).
Cet amendement vise donc à stabiliser un mécanisme qui a fait ses preuves et qui fait consensus (acteurs du réemploi, ONG dont les associations de protection des consommateurs et protection de l’environnement, associations de collectivités locales, opérateurs de traitement et plus largement les membres des différents collèges du CNTE dans le cadre de l’avis rendu sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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