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Amendement N° 24 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 316 316 316 424 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller, Husson, Mme Marie Mercier, MM. Jean-Marc Boyer, Longuet, de Nicolay, Saury, Mmes Bories, Ramond, M. Danesi.
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques relatives à la gestion des biodéchets, tels que les déchets de cuisine (restes alimentaires, épluchures, etc.), qui représentent près de 30% à 40% des poubelles résiduelles des ménages des Français.
L’article 70 de la LTECV de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 afin de pouvoir les valoriser.
Mais avant 2025, la Directive Déchets UE2018/851 impose que les États membres doivent veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, à ce stade, aucune disposition en droit français ne permet de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.
Par conséquent, pour que le présent projet de loi réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route – Objectif 24 : Valoriser tous les biodéchets de qualité et permettre au secteur agricole d’être moteur de l’économie circulaire – il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels de haute qualité.
En France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d’emballages représente environ 800 millions d’euros, somme actuellement gérée par l’organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1% de cette collecte, soit environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait donc être réservée, dans le cadre de la gestion du point vert par CITEO, aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique (compost ou méthanisation).
Les plastiques biodégradables et compostables, et particulièrement les sacs compostables, favorisent la collecte des biodéchets, en simplifiant le geste de tri pour le consommateur, afin d’être valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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