Amendement N° 28 rectifié (Retiré)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Bonnecarrère, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, Bernard Fournier, Saury, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein, Canevet, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, Renaud-Garabedian.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Malhuret Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Nathalie Delattre Photo de Jacques Le Nay Photo de Gilbert Bouchet Photo de Alain Houpert 
Photo de Yves Détraigne Photo de Roger Karoutchi Photo de Bernard Fournier Photo de Hugues Saury Photo de Catherine Dumas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Poadja Photo de Claude Nougein Photo de Michel Canevet Photo de Nicole Duranton Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Évelyne Renaud-Garabedian 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.

« Un décret fixe, au plus tard le 1erjanvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »

Exposé Sommaire :

Les emballages plastiques représentent 45% de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.

Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution qui dévaste nos milieux naturels et l’objectif fixé à l’article L541-1 du code de l’environnement de réduire de 10% la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret.

Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages ainsi que le développement d’emballages réemployables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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