Amendement N° 322 2ème rectif. (Adopté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse, Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, MM. Rapin, Savary, Sido.

Photo de Laure Darcos Photo de Pierre Charon Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jacky Deromedi Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Marc Laménie Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Françoise Ramond Photo de Jean-François Rapin Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido 

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

Exposé Sommaire :

La réparation par le consommateur, directement, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, pose des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits notamment.

Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer selon les règles de l’art permettant de garantir un bon fonctionnement du produit. Il en va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation et de risque d’engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien. Par ailleurs, si la réparation par le consommateur intervient pendant la durée de la garantie légale de conformité, le professionnel se voit exposé à un risque d’engagement de sa responsabilité d’autant plus important.

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