Amendement N° 339 rectifié (Rejeté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Martine Filleul Photo de Joël Bigot Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin 
Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Alain Duran Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de Rachid Temal Photo de Laurence Harribey Photo de Franck Montaugé Photo de Marc Daunis 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

Exposé Sommaire :

L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent ainsi être rendues plus accessibles aux réparateurs professionnels indépendants.

Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il convient de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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