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Amendement N° 367 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée art 41
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 207 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du 4 est ainsi modifié :
- après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ;
- il est ajouté le mot : « accidentelle » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux organismes d’intérêt général. » ;
2° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ;
b) Il est ajouté le mot : « accidentelle ».
II – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter fiscalement les entreprises à se tourner vers le don plutôt que vers la destruction.
Actuellement, lorsqu’une entreprise procède à un don d’un bien ou d’une marchandise, elle est obligée de reverser la TVA initialement déduite sauf lorsque le don concerne les banques alimentaires ou les associations reconnue d’utilité publique. Or, cette obligation n’existe pas lorsqu’elle détruit ce même bien devenu invendable.
Afin de lutter contre le gaspillage, le présent amendement vise à mettre fin à cette situation incompréhensible en étendant cette possibilité à tous les dons à des organismes d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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