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Amendement N° 370 3ème rectif. (Irrecevable)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée art 41
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Daunis, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Ces outils incluent une définition des critères de l’économie circulaire ainsi que des clauses et cahiers des charges types afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable sur le plan social et environnemental.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Utiliser le levier de la commande publique
Exposé Sommaire :
La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’Etat et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant 10% du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, au regard de la priorité que représente l’émergence d’une économie circulaire, il importe d’aider les acteurs publics à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.
L’article proposé dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fourniture, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunication) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. L’État devra également mettre à disposition des acheteurs publics un guide définissant précisément les critères de l’économie circulaire pour les segments d’achat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 6 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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