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Amendement N° 402 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.
En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 issu de la loi de transition énergétique de 2015 prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire 5 flux dans les entreprises. Or, il ne prévoit pas les modalités de suivi et de contrôle qui sont indispensables pour veiller à la bonne application de la loi.
C’est ici l’objet du présent amendement.
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