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Amendement N° 408 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-…. – La mention "Certifié Reconditionné" peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire émerger une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement.
Il s'agit de rassurer le consommateur dans son acte d'achat en lui certifiant que le produit conditionné respectent certains critères de qualité qui seront définis par décret.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 11).
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