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Amendement N° 517 3ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller, Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Exposé Sommaire :
Les dépenses relatives à la publicité non adressée ont atteint près de 2, 9 milliards d’euros en 2017, auxquels s’ajoute le coût de collecte et de traitement des déchets papiers payés par les contribuables locaux à travers leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les papiers non triés. Au total, cela représente, pour un foyer de 4 personnes, un coût annuel de 200 euros.
L’importante diffusion de publicités non adressées constitue également un enjeu environnemental. En effet, si leur distribution ne diminue pas, ce sont 285.000 tonnes de papier qui continueraient à ne pas être recyclées d’ici à l’année 2022.
Si l’apposition de la mention « Stop pub » permet de diminuer de 93% le nombre moyen de prospectus reçus, celle-ci n’est apposée que sur un peu plus de 20% des boites aux lettres. Il convient alors d’en encourager la diffusion, et d’en sanctionner le non-respect.
Pour ce faire, il convient de punir d’une amende de 2250€ les entreprises de distribution de prospectus ne respectant pas la mention « Stop pub ».
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