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Amendement N° 620 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 40, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet article prend en compte uniquement les collectivités de l’article 73 et ne prévoit pas son application aux collectivités de l’article 74 de la Constitution régies par le code de l’environnement.
Or Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement, et sont, pour autant, confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’extension de ces mesures à ces collectivités a pour effet de leur permettre de bénéficier d’une bonification du barème des aides versées par les éco-organismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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