Amendement N° 641 rectifié (Non soutenu)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 314 314 314 647 647 )

Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Gabouty, Léonhardt.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Olivier Léonhardt 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.

Exposé Sommaire :

En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets générés à l’issue de chaque chantier.

Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et regroupe ainsi les déchets issus de plusieurs chantiers.

Le « certificat » tel qu’il était envisagé dans l’amendement de la Rapporteure adopté par la commission ne permet pas d’assurer dans les faits la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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